Déclaration de confidentialité
Vos données personnelles sont collectées et traitées par le Fonds de sécurité d'existence pour la coiffure et les soins de beauté, également appelée ci-après : FSE CP314.
FSE CP314 a son siège social à Martelaarslaan 21/501, 9000 Gent, enregistré sous le numéro d'entreprise 0446.304.027.
1. Champ d'application de la déclaration de confidentialité
FSE CP314 accorde une grande importance à la vie privée et s'engage donc à protéger les données (personnelles) de toutes ses parties prenantes avec le plus grand soin, et à ne traiter les données personnelles que de manière équitable et légale. La présente déclaration de confidentialité s'applique pour les données personnelles collectées et traitées par FSE CP314 par le biais de ce site web et des services associés.
Cette Déclaration de confidentialité contient des informations essentielles sur la manière dont FSE CP314, en tant que responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles, à quelles fins, et explique vos droits en tant que personne concernée.
2. Traitement des données à caractère personnel
Les données personnelles peuvent être définies comme toute information permettant d'identifier une personne physique, directement ou indirectement. Vous pouvez nous fournir vos données personnelles dans le cadre des activités suivantes, aux fins correspondantes et sur la base des motifs indiqués :
1) Lorsque vous visitez notre site web et que vous souhaitez accéder à la plateforme, vous devez créer un compte. Au cours de ce processus, nous pouvons collecter et traiter les catégories de données à caractère personnel suivantes :
- a) Données d'identification
- b) Numéro de registre national
- c) Coordonnées professionnelles
- d) Coordonnées personnelles
- e) Numéro(s) de compte
- f) Informations sur l'employeur du demandeur
- g) Autres informations sur la situation du salarié pour laquelle une indemnisation est demandée
- h) Pièces justificatives
Ces données (personnelles) peuvent être traitées aux fins suivantes :
- Permettre l'accès à la plateforme et gérer votre compte.
- Vérification de l'identité et respect des obligations légales.
- Fournir des informations et des communications pertinentes concernant votre compte et nos services.
- Améliorer nos services et comprendre vos besoins et préférences.
2) Cookies : cf. politique de cookies
FSE CP314 considère vos données personnelles comme confidentielles et s'engage à ne les traiter que d'une manière compatible avec les objectifs pour lesquels elles ont été initialement collectées.
3. Vos droits en tant que personne concernée
À tout moment, la personne concernée a la possibilité d'exercer ses droits tels que décrits dans le règlement général sur la protection des données. La personne concernée peut exercer les droits suivants :
Droit d'accès
Vous avez le droit, à tout moment et gratuitement, d'accéder à vos données personnelles et de demander une copie des données personnelles que FSE CP314 collecte à votre sujet.
Droit de rectification
Vous avez toujours le droit de faire rectifier des données personnelles incorrectes, ou de faire compléter des données personnelles incomplètes.
Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
Vous pouvez demander que vos données personnelles soient effacées des systèmes de FSE CP314.
La demande d'effacement de vos données personnelles ne peut pas toujours être accordée en raison d'obligations contractuelles ou légales. FSE CP314 tiendra compte de ces obligations lorsqu'elle répondra à votre demande.
Droit d'opposition
Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles si le traitement a lieu pour des raisons d'intérêt légitime de FSE CP314 ou pour des raisons d'intérêt public. Nous cesserons le traitement, sauf si nous pouvons prouver qu'il existe des motifs légitimes impérieux pour le traitement ou pour l'exercice de droits légaux. Vous pouvez également vous opposer en cas de direct marketing, de sorte que les données personnelles ne seront plus traitées à ces fins.
Droit de retirer le consentement
Pour le traitement de vos données personnelles collectées par FSE CP314 avec votre consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Par exemple, vous pouvez toujours vous désabonner des newsletters. Toutefois, le retrait de votre consentement ne s'applique pas aux traitements précédemment effectués par FSE CP314.
Droit à la limitation du traitement
Dans certains cas, la personne concernée a le droit d'obtenir la restriction du traitement de ses données personnelles. Nous continuerons à stocker vos données, mais nous en limiterons l'utilisation. Vous pouvez par exemple soumettre cette demande lorsque vous pensez que vos données personnelles sont inexactes, ou que le traitement par FSE CP314 est injustifié. Nous ne devons accéder à ces demandes que dans des cas spécifiques définis par la loi.
Droit à la portabilité des données
La personne concernée a le droit de recevoir les données personnelles la concernant, traitées par FSE CP314, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et/ou de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.
Ces droits peuvent être exercés gratuitement en envoyant un e-mail à privacy@fbz-fse.org. Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Il est possible que nous vous demandions au préalable des informations complémentaires afin de confirmer votre identité et de nous assurer que la demande émane bien de vous.
Droit de déposer une plainte
Si, à tout moment, vous pensez que FSE CP314 porte atteinte à votre vie privée, vous avez le droit d'introduire une plainte auprès de l'Autorité belge de protection des données / Gegevensbeschermingsautoriteit, rue Drukpers 35, 1000 Bruxelles, Tél +32 (0)2 274 48 00, e-mail : contact@apd-gba.be.
4. Divulgation à des tiers
FSE CP314 s'abstiendra de divulguer ou de vendre les données personnelles des personnes concernées à des tiers ainsi que de divulguer publiquement les données personnelles des personnes concernées, sauf dans les cas spécifiques suivants :
- Les données personnelles peuvent être partagées avec des prestataires de services tiers auxquels FSE CP314 a sous-traité certaines activités de traitement. Dans tous les cas, ils sont limités au traitement de vos données personnelles conformément à nos instructions et, si nécessaire, un accord de traitement des données sera conclu afin qu'ils soient tenus de respecter toutes les obligations requises par la législation applicable en matière de protection des données.
- Si cela est requis par les lois ou règlements applicables.
En ce qui concerne les transferts internationaux de données à caractère personnel et le traitement en dehors de l'Espace économique européen (EEE), vos données ne sont transférées à d'autres succursales de FSE CP314 ou à des parties dans des pays tiers, tels que des fournisseurs de logiciels et des services de cloud ou de courrier, que lorsque la législation applicable en matière de protection des données le permet. Nous garantissons des garanties appropriées qui assurent que vos droits sont également respectés par le destinataire des données en dehors de l'EEE, conformément à un niveau adéquat de protection des données.
5. Conservation de vos données à caractère personnel
FSE CP314 reconnaît l'importance de la protection des données personnelles. Nous ne conservons pas vos données personnelles plus longtemps que ce qui est strictement nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels nous avons reçu les données, ou à l'exécution d'un contrat ou au respect d'une obligation légale. Les périodes de conservation diffèrent en fonction du type d'activité de traitement et de la finalité pour laquelle les données personnelles ont été collectées.
Les données personnelles que nous collectons sur la base de votre consentement seront conservées par nous aussi longtemps que votre consentement reste valide.
Dans tous les cas, les données personnelles peuvent être conservées pour une période plus longue s'il existe une raison légale ou réglementaire de le faire, ou pour une période plus courte si la personne concernée s'oppose au traitement de ses données personnelles et s'il n'y a plus de raison légitime de les conserver.
Nous garantissons de ne fournir qu'un accès limité aux données archivées et de supprimer ou de rendre anonymes vos données personnelles si le délai de conservation est dépassé.
6. Sécurité et Confidentialité de vos données à caractère personnel
FSE CP314 a pris des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour empêcher la destruction, la perte, la falsification, l'altération, l'accès non autorisé ou la divulgation de vos données personnelles à des tiers et tout autre traitement non autorisé de ces données.
Nous avons tout mis en œuvre pour assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes et services d'information qui traitent les données personnelles. Ces mesures comprennent des mesures de sécurité physique et opérationnelle, le contrôle d'accès, la sensibilisation et les clauses de confidentialité. Tous nos employés et les tiers engagés par nous sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité de vos données.
7. Coordonnées de contact
Si vous avez des commentaires, des questions ou des préoccupations concernant l'une des informations contenues dans la présente déclaration, ou tout autre problème lié au traitement de vos données personnelles par FSE CP314, veuillez nous contacter via privacy@fbz-fse.org.
Si vous préférez nous contacter par courrier, vous pouvez le faire à l'adresse suivante : Martelaarslaan 21/501, 9000 Gent.
8. Modifications de notre Déclaration de confidentialité
Nous pouvons modifier ou mettre à jour cette déclaration de confidentialité de temps à autre pour refléter les changements dans nos pratiques concernant le traitement de vos données personnelles, ou les changements dans la loi applicable. Nous le ferons en publiant la version mise à jour sur ce site web. Lorsque nous publierons des modifications de notre déclaration de confidentialité, nous modifierons la date et le numéro de version de la "dernière mise à jour" de notre déclaration de confidentialité. Les changements significatifs seront signalés sur notre page d'accueil. Néanmoins, nous vous encourageons à lire périodiquement notre déclaration de confidentialité.
Date de la dernière modification: 03/07/2025