Prime de fin d'année
Vous travaillez dans l'un des secteurs relevant de la commission paritaire 314 et vous remplissez un certain nombre de conditions ? Vous avez peut-être droit à une prime de fin d'année.
1. Qui y a droit ?
Chaque travailleur de la CP 314 avec l’indice ONSS 123 ou 223 (indiqué sur la fiche de paie), et qui répond aux conditions ci-dessous :
Les personnes qui ont travaillé au moins 32 jours au cours de la période de référence.
Les personnes dont la prime nette est supérieure à 25,00 euros.
Les contrats d'apprentissage, les stagiaires, les flexi-jobs, les FPI/PFI n'ont pas droit à une prime de fin d'année.
2. A quel montant s'élève la prime cette année ?
La prime de fin d'année 2024 est calculée sur base des données DMFA (Déclaration Multifonctionnelle) de l'ONSS. Il est donc possible que l'ONSS n'ait pas encore traité toutes vos données, de sorte que la prime de fin d'année qui vous est versée ne soit pas complète. Dès que les données manquantes nous seront communiquées par l'ONSS, un titre complémentaire sera établi automatiquement en juillet 2025.
La prime représente 9,5% du salaire annuel brut pendant la période de référence (du 01/07/2023 au 30/06/2024).
Les cotisations ONSS et le précompte professionnel sont déduits de la prime brute.
3. Quand est-ce que les primes de fin d'année sont envoyées ?
Les titres sont envoyés à la mi-décembre 2024 au plus tard.
ATTENTION : En cas de perte de votre document original de prime de fin d’année 2024, il faudra attendre jusqu’au mois de mars 2025 pour en demander un duplicata.
4. Les titres sont envoyés à quelle adresse ?
A la dernière adresse connue du travailleur ou de la travailleuse par le FSE.
Si le titre ne peut pas être livré, le FSE gardera la prime de fin d’année jusqu’à ce que le travailleur ou la travailleuse transmette sa nouvelle adresse par écrit par e-mail ou par courrier.
N'oubliez pas de joindre un document officiel de résidence principale.
5. Que faire pour que cette prime vous soit payée ?
ETAPE 1 - Contrôlez votre numéro de compte bancaire, si nécessaire, corrigez-le ou complétez-le.
Si votre numéro de compte bancaire est correct, passez à l’étape 2.
Si votre numéro de compte bancaire n’est pas correct, corrigez le numéro fautif et passez à l’étape 2 (*).
Si votre numéro de compte bancaire n’est pas imprimé, complétez celui-ci et passez à l’étape 2 (*).
(*) Ne pas oublier de joindre une attestation bancaire ou une copie d’extrait de compte.
ETAPE 2 - Apposez votre signature.
Attention : si votre signature manque, nous ne pouvons pas procéder au paiement de la prime de fin d’année.
ETAPE 3 - Renvoyez le document original.
- Si vous êtes syndiqué·e, renvoyez le document complet et signé au bureau local de votre syndicat.
- Si vous n’êtes pas syndiqué·e, renvoyez le document complet et signé au FBZ/FSE – PC314/CP314 (Martelaarslaan 21 boîte 501, 9000 Gent).
Les primes de fin d'année 2024 seront versées uniquement sur base du document original (pas de copies et pas par e-mail !) par le FSE à partir du 02 janvier 2025.
Attention : les primes de fin d’année originales ne peuvent être payées que jusqu’à fin janvier.
À partir du 1ᵉʳ février ces titres originaux n’ont plus aucune valeur et on passe à des duplicatas.
ETAPE 4 - Vous recevrez la fiche fiscale
La prime de fin d’année 2024 fait partie de vos revenus de 2025.
Au mois d’avril 2026, vous recevez la fiche fiscale 281.10 à renseigner dans votre déclaration fiscale.
6. Période de référence
La période de référence pour le calcul des primes de fin d’année 2024 s’étend du 1ᵉʳ juillet 2023 jusqu’au 30 juin 2024.
7. Que faire en cas de perte de votre document prime de fin d'année ?
En cas de perte de votre document prime de fin d’année, vous devez demander un duplicata par écrit ou par e-mail au FSE et ce, au plus tôt, à partir du mois de mars 2025. Lors de votre demande, n’oubliez pas de mentionner votre numéro de registre national.
Adresse :
FSE-CP314
Martelaarslaan 21 boîte 501
9000 Gent
E-mail: info@fbz-fse.org