Garde d'enfants

1. Qui y a droit ?

Chaque travailleur de la CP 314 avec l’indice ONSS 123 ou 223 (indiqué sur la fiche de paie) qui, pendant la période de garde d’enfants, est lié par un contrat de travail à un employeur relevant de la Commission paritaire 314 et qui a des enfants de moins de 3 ans (lien de filiation légal).  

Les stagiaires, les élèves (contrat d’apprentissage), les flexi-jobs et les travailleurs sous contrat FPI/PFI n’y ont pas droit.

Attention : si les deux parents travaillent dans un secteur relevant de la Commission paritaire 314, chaque parent a droit à l’intervention (sauf si les deux parents sont occupés par le même employeur).

2. Quel est le montant de l’intervention ?

À partir du 1er janvier 2024, l'intervention passera de 5,00 euros bruts par jour de garde effective à 10,00 euros bruts par jour et 5,00 euros bruts par demi-journée, tant que l'enfant n'a pas atteint l'âge de trois ans.

Le nombre maximum de jours donnant droit à l'intervention pour chaque salarié ayant droit est plafonné à 120 jours par enfant et par an.

L'augmentation du montant est valable jusqu'au 31 décembre 2025.

3. Quelles sont les pièces justificatives nécessaires ?

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• Lors de la première demande, un extrait de l’acte de naissance de l’enfant pour qui vous demandez une intervention ou tout autre document qui prouve votre lien de filiation avec l’enfant concerné.
• Le formulaire de demande dûment complété.
• Une copie de l’attestation fiscale concernant les dépenses en matière de garde d’enfants qui indique le nombre de jours d’accueil de l’année concernée pour laquelle vous demandez une intervention. Les deux parents peuvent utiliser la même attestation !

4. Comment en faire la demande ?

Vous pouvez obtenir le formulaire de demande auprès de votre syndicat ou le télécharger sur notre site web.